Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 546 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Commentaires • 163
Le sort des aménagements L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […]». […] Dans le second cas, l'accession est différée en fin de bail conformément à l'article 555 du Code civil. Quels sont les typologies de clauses qui peuvent être insérées dans le bail commercial pour régler le sort des constructions et des aménagements ? […]
Lire la suite…au sens des dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) nécessitant d'être déclaré trimestriellement par l'allocataire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. […] Vous avez ainsi jugé, pour le seul cas de l'allocataire sous-louant une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, […] un logement ne peut être sous-loué qu'avec l'accord du propriétaire, qui en touche les fruits, sauf si le bail prévoit de manière expresse le contraire (v. art 546 et 547 du code civil et Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, Bull.). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application des articles 546 et 547 du code civil, la propriété d'une chose donne droit à tout ce qu'elle produit ; […]
Lire la suite…- Sous-location·
- Loyer·
- Pandémie·
- Bailleur·
- Locataire·
- Paraphe·
- Résiliation judiciaire·
- Circonstances exceptionnelles·
- Titre·
- Timbre
[…] interdire au preneur dont le bail avait été résilié de son fait, de solliciter l'indemnisation de ses investissements, laissés sur le fonds, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;
Lire la suite…- Défaut de paiement des fermages·
- Bail à ferme·
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- Résiliation du bail·
- Clause
3. Cour d'appel de Paris, 25 mai 2016, n° 14/13701
[…] — dire que M me Z H n'a aucun intérêt personnel direct lui permettant de solliciter des dommages-intérêts pour le compte du syndicat des copropriétaires, — en conséquence, dire M me Z H irrecevable en l'intégralité de ses prétentions et, notamment, en ses demandes d'annulation de vente immobilière, de nullité de l'acte modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division établi le 9 avril 2010, également en sa demande d'indemnisation, — vu les articles 544, 546, 551, 1156 et suivants, 2052 du code civil, constater qu'elle est bien propriétaire des lots suivants : local EDF situé entre les lots 25 et 26, couloir desservant les lots 3, XXX,
Lire la suite…- Assemblée générale·
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- Demande
Le sort des aménagements. […] L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […] ». Il faut donc distinguer les travaux d'aménagement qui ne peuvent être déposés et ceux qui peuvent l'être sans endommager les constructions. […]
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