Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 547 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Commentaires • 82
Cet article vise à fournir une analyse du concept de nue propriété, sa définition, ses caractéristiques, son fonctionnement pratique ainsi que ses implications fiscales et successorales. […] L'article 547 du Code civil souligne que le propriétaire a le droit de récolter tant les “fruits naturels ou industriels de la terre” que les “fruits civils”.
Lire la suite…au sens des dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) nécessitant d'être déclaré trimestriellement par l'allocataire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. […] Vous avez ainsi jugé, pour le seul cas de l'allocataire sous-louant une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, […] un logement ne peut être sous-loué qu'avec l'accord du propriétaire, qui en touche les fruits, sauf si le bail prévoit de manière expresse le contraire (v. art 546 et 547 du code civil et Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, Bull.). […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] M me X Y a relevé appel de cette décision et demande à la cour au visa des articles 547 et suivants du Code civil, 809 et suivants du Code de procédure civile de réformer partiellement l'ordonnance déférée au regard de la provision accordée et de condamner le GAEC DES VIOLETTES à lui payer la somme de 44.894,75 € à titre de provision outre 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que si l'appellation d'origine contrôlée est soumise à d'autres critères que le seul critère géographique, l'exclusion injustifiée du périmètre de l'appellation d'origine contrôlée d'un terrain qui en remplissait tous les critères prive son propriétaire du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée et fait perdre au terrain l'essentiel de sa valeur vénale, ce qui constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété (violation de l'article 547 du code civil et de l'article 1 er du Premier protocole annexé à la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 17 mars 2015, n° 2014F00012
[…] Vu les articles 544, 547 et suivants du code civil, Vu les articles 1134, 1147 et suivants du code civil, – Condamner ELIÔTE à payer à KIMI la somme de 258 019,07 € TTC, avec intérêts légaux à compter du 14 octobre 2013, date de la mise en demeure, – La condamner à payer à KIMI la somme de 395 349 € à titre de dommages et intérêts, à parfaire, – La condamner à payer à KIMI une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, – Condamner ELIOTE aux dépens.
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