Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 547 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Commentaires • 82
au sens des dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) nécessitant d'être déclaré trimestriellement par l'allocataire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. […] Vous avez ainsi jugé, pour le seul cas de l'allocataire sous-louant une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, […] un logement ne peut être sous-loué qu'avec l'accord du propriétaire, qui en touche les fruits, sauf si le bail prévoit de manière expresse le contraire (v. art 546 et 547 du code civil et Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, Bull.). […]
Lire la suite…L'argument massue que la troisième chambre de la Cour de cassation a fait sien repose sur le droit des biens et le doit d'accession du propriétaire sur ce qui est produit par sa chose (C. civ., art. 547 et s.). Les hauts magistrats retiennent que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. […] La solution dégagée peut s'appliquer indifféremment à tous types de baux (baux soumis au code civil, baux commerciaux..) dès lors que la faculté de sous-louer n'est pas totalement libre.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Aux termes des articles 546 et 547 du code civil, la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Les fruits civils notamment appartiennent au propriétaire par accession.
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Bail·
- Locataire·
- Fruit·
- Logement·
- Expulsion·
- Civil·
- Adresses·
- Sous-location·
- Résiliation
[…] L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. […] L'article 547 du même code précise que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Lire la suite…- Ville·
- Régie·
- Loyer·
- Résiliation du bail·
- Sous-location·
- Attestation·
- Locataire·
- Bruit·
- Nuisance·
- Musique
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a audience solennelle, 14 septembre 2005
[…] - débouter la société PLYMOUTH de toutes ses demandes en paiement de sommes d'argent à son encontre dès lors qu'elle ne démontre pas que ces sommes d'argent correspondraient à la restitution de fruits civils au sens des articles 547, 583 et 584 du Code civil,
Lire la suite…- Arrêt rendu sur renvoi après cassation·
- Exploitation indirecte·
- Restitution des fruits·
- Exploitation directe·
- Brevet français·
- Préjudice·
- Brevet·
- Fruit·
- Sociétés·
- Exploitation
Cet article vise à fournir une analyse du concept de nue propriété, sa définition, ses caractéristiques, son fonctionnement pratique ainsi que ses implications fiscales et successorales. […] L'article 547 du Code civil souligne que le propriétaire a le droit de récolter tant les “fruits naturels ou industriels de la terre” que les “fruits civils”.
Lire la suite…