Article 547 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
3 textes citent l'article

Commentaires82


1Nue-propriété, définition, explication : Le guide juridique
www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

Cet article vise à fournir une analyse du concept de nue propriété, sa définition, ses caractéristiques, son fonctionnement pratique ainsi que ses implications fiscales et successorales. […] L'article 547 du Code civil souligne que le propriétaire a le droit de récolter tant les “fruits naturels ou industriels de la terre” que les “fruits civils”.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476074
Conclusions du rapporteur public · 1er février 2024

au sens des dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) nécessitant d'être déclaré trimestriellement par l'allocataire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. […] Vous avez ainsi jugé, pour le seul cas de l'allocataire sous-louant une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, […] un logement ne peut être sous-loué qu'avec l'accord du propriétaire, qui en touche les fruits, sauf si le bail prévoit de manière expresse le contraire (v. art 546 et 547 du code civil et Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, Bull.). […]

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3La sous-location sans l'accord du bailleur peut coûter très cher au locataire
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

L'argument massue que la troisième chambre de la Cour de cassation a fait sien repose sur le droit des biens et le doit d'accession du propriétaire sur ce qui est produit par sa chose (C. civ., art. 547 et s.). Les hauts magistrats retiennent que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. […] La solution dégagée peut s'appliquer indifféremment à tous types de baux (baux soumis au code civil, baux commerciaux..) dès lors que la faculté de sous-louer n'est pas totalement libre.

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Décisions197


1Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 février 2024, n° 23/01625

[…] Aux termes des articles 546 et 547 du code civil, la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Les fruits civils notamment appartiennent au propriétaire par accession.

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  • Commissaire de justice·
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  • Sous-location·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 10 mars 2022, n° 19/14854
Infirmation

[…] L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. […] L'article 547 du même code précise que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

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  • Loyer·
  • Résiliation du bail·
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  • Attestation·
  • Locataire·
  • Bruit·
  • Nuisance·
  • Musique

3Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a audience solennelle, 14 septembre 2005
Infirmation

[…] - débouter la société PLYMOUTH de toutes ses demandes en paiement de sommes d'argent à son encontre dès lors qu'elle ne démontre pas que ces sommes d'argent correspondraient à la restitution de fruits civils au sens des articles 547, 583 et 584 du Code civil,

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  • Arrêt rendu sur renvoi après cassation·
  • Exploitation indirecte·
  • Restitution des fruits·
  • Exploitation directe·
  • Brevet français·
  • Préjudice·
  • Brevet·
  • Fruit·
  • Sociétés·
  • Exploitation
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