Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 548 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 21
Pour mémoire, l'article 548 du Code Civil prévoit que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes l'article 548 du Code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
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[…] dans ces conditions, le H I de F a perdu un bénéfice d'exploitation attaché aux récoltes 2014 et 2015 qui correspond, non pas à un manque à gagner certain, mais à une perte de chance de réaliser des profits et qui doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 548 du Code civil selon lequel « les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement » ;
Lire la suite…- Exploitation·
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- Indemnité
[…] Force est de constater que l'Ags qui se borne à solliciter la confirmation du jugement déféré ainsi que le débouté de Madame X, et à rappeler les conditions de sa garantie, n'a pas formé appel incident au sens de l'article 548 du code civil.
Lire la suite…- Ags·
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- Dessaisissement·
- Incident·
- Avocat·
- Action·
- Mandataire ad hoc
3. Tribunal judiciaire de Paris, Pole civil de proximite, 5 juin 2020
[…] Aux termes des articles S46, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la plateforme·
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- Accession·
- In solidum
Mais la Cour d'appel a également retenu qu'il fallait déduire de ce montant la valeur des frais exposés par la sous-locataire c'est-à-dire a minima le montant du loyer acquitté par la locataire conformément à l'article 548 du Code civil et que donc le bailleur n'avait droit qu'à une somme de 2.547,82€ au titre des fruits civils.
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