Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 548 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 21
Pour mémoire, l'article 548 du Code Civil prévoit que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes l'article 548 du Code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
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[…] dans ces conditions, le H I de F a perdu un bénéfice d'exploitation attaché aux récoltes 2014 et 2015 qui correspond, non pas à un manque à gagner certain, mais à une perte de chance de réaliser des profits et qui doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 548 du Code civil selon lequel « les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement » ;
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[…] Force est de constater que l'Ags qui se borne à solliciter la confirmation du jugement déféré ainsi que le débouté de Madame X, et à rappeler les conditions de sa garantie, n'a pas formé appel incident au sens de l'article 548 du code civil.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 7 février 2023, n° 22/02629
[…] Par conclusions déposées le 29 août 2022 sur le fondement des articles 1231-1, 1240 du code civil (1147 et 1382 anciens) ,32, 122, 548 du code de procédure civile, la société Bureau Véritas entend voir la cour':
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Mais la Cour d'appel a également retenu qu'il fallait déduire de ce montant la valeur des frais exposés par la sous-locataire c'est-à-dire a minima le montant du loyer acquitté par la locataire conformément à l'article 548 du Code civil et que donc le bailleur n'avait droit qu'à une somme de 2.547,82€ au titre des fruits civils.
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