Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 549 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 61
Pour mémoire, l'article 548 du Code Civil prévoit que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. L'article 549 du Code Civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes l'article 548 du Code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. De plus, selon l'article 549 du Code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. […] En effet, en statuant ainsi, alors que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 548 et 549 du Code civil.
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[…] Qu'il convient, par ailleurs, comme en dispose l'article 549 du code civil relatif au possesseur de bonne foi, de faire droit à la demande en paiement d'intérêts sur cette créance de restitution à compter du jour de la demande en justice présentée sur appel incident par monsieur X ; que rien ne s'oppose à l'accueil, dans les conditions légales, de sa demande de capitalisation desdits intérêts ;
Lire la suite…- Notaire·
- Vente·
- Vendeur·
- Restitution·
- Lot·
- In solidum·
- Commune·
- Erreur·
- Bail·
- Annulation
[…] Attendu que de même, si Maître C D peut se prévaloir des dispositions de l'article 549 du code civil pour obtenir la restitution des fruits produits par les parts sociales dont la création ou le transfert de propriété lui sont inopposables, il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur le point de savoir si les fruits des parts sociales ne doivent pas s'entendre des seuls dividendes distribués aux associés dans le cadre du fonctionnement de la société et non du montant des revenus fonciers perçus par la s.c.i. « OM SE » elle-même, […]
Lire la suite…- Part sociale·
- Capital social·
- Action paulienne·
- Augmentation de capital·
- Liquidation judiciaire·
- Acte·
- Cession·
- Épouse·
- Liquidateur·
- Fraudes
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 octobre 2012, n° 12/00072
[…] Les consorts M-X et madame I-N concluent au rejet de l'incident au motif que la lecture de l'assignation permet de comprendre les motifs tant en fait qu'en droit de l'action, à savoir la restitution des fruits perçus au titre des parts sociales dont la vente a été annulée, et ce en application des articles 549 et 550 du Code civil. Ils soutiennent que les demandeurs à l'incident font preuve d'une mauvaise foi qui peut être caractérisée par l'existence de nombreuses autres procédures à visées dilatoires. Ils concluent en conséquence au débouté et à l'octroi d'une somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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- Incident·
- Assignation·
- Mise en état·
- Fruit·
- Cession·
- Restitution·
- Dilatoire·
- Procédure civile·
- Veuve
[…] Pour rendre sa solution, la Cour de cassation rappelle les articles 548 et 549 du Code civil : […]
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