Article 549 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1960

Entrée en vigueur le 18 mai 1960

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
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Commentaires60


1AIRBNB et la sous location d’un logement social
www.gpierreavocat.fr · 16 novembre 2023

En effet, selon l'article 549 du Code civil, « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ». […]

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2Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Eurojuris France · 10 novembre 2023

[…] Pour rendre sa solution, la Cour de cassation rappelle les articles 548 et 549 du Code civil : […]

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3Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Cabinet Neu-Janicki · 15 octobre 2023

Pour mémoire, l'article 548 du Code Civil prévoit que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. L'article 549 du Code Civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

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Décisions427


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 janvier 2012, n° 10/06238
Infirmation partielle

[…] Il précise qu'il apparaît vain qu'il puisse obtenir quoi que ce soit de la SCI, que le notaire a dans le cadre de la vente initiale perçu des émoluments sur la totalité de la vente, en ce compris le parking aérien litigieux, que le premier juge a omis de statuer sur sa demande de remboursement des charges de copropriété, et qu'il ne saurait être déduit de son indemnisation la somme de 8.280 euros qu'il a perçue à titre de loyers de bonne foi, et ce en application des dispositions des articles 549 et suivants du code civil.

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  • Parking·
  • Lot·
  • Prix de vente·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Notaire·
  • Vendeur·
  • Cellier·
  • Copropriété·
  • Restitution

2Cour d'appel de Pau, 23 septembre 2014, n° 14/03165
Infirmation

[…] Dès lors, d'une part, que les loyers constituent des fruits, simples accessoires de la chose et, d'autre part, que la résolution de la vente a été prononcée aux torts exclusifs de M me A qui ne peut dès lors être considérée comme de bonne foi au sens de l'article 549 du code civil, le jugement déféré sera confirmé en ce que les premiers juges ont de ce chef :

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  • Kiwi·
  • Vente·
  • Résolution·
  • Lot·
  • Privilège·
  • Restitution·
  • Titre·
  • Prix·
  • Vendeur·
  • Parfaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2023, n° 21/07449
Infirmation partielle

[…] Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les intimés et M. [I] [R], si la mauvaise foi de l'occupant sans droit ni titre permet, sur le fondement de l'article 549 du code civil, qu'il restitue les fruits qu'il a tiré du bien, le caractère compensatoire de l'indemnité d'occupation, basée sur la valeur locative du bien, a la même finalité et ne permet pas une double indemnisation du fait de la sous-location.

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  • Lot·
  • Sociétés·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Exploitation·
  • Libre accès·
  • Titre·
  • Loyer·
  • Résidence·
  • Désactivation·
  • Indemnité
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