Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Article 551 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 58
Le sort des aménagements. […] L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […] ». Il faut donc distinguer les travaux d'aménagement qui ne peuvent être déposés et ceux qui peuvent l'être sans endommager les constructions. […]
Lire la suite…Le sort des aménagements L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […]». […] Dans le second cas, l'accession est différée en fin de bail conformément à l'article 555 du Code civil. Quels sont les typologies de clauses qui peuvent être insérées dans le bail commercial pour régler le sort des constructions et des aménagements ? […]
Lire la suite…Décisions • 369
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 103 du code de l'urbanisme, 551 et suivants du code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Condamnation sous astreinte·
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[…] Considérant enfin que la société requérante soutient que, n'étant pas propriétaire des aménagements de son locataire, elle ne devrait pas être redevable de la taxe foncière correspondante, en application de l'article 555 du code civil ; qu'aux termes de l'article 551 du code civil : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. » ; qu'aux termes de l'article 555 du même code : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 14 février 2023, n° 19/11387
[…] Ils soulignent que dès lors que la propriété du terrain emporte celle des constructions par application des articles 551 et 552 du Code civil et par l'effet du terme du bail emphytéotique, le prix du terrain comprend celui des constructions et que selon la jurisprudence, l'existence de constructions entraîne un abattement de 40 % qui conduirait toujours à un prix lésionaire.
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