Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 552 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Commentaires • 177
Dans un arrêt du 14 novembre 2022, devenu définitif, le juge administratif, en se basant sur l'article 552 du code civil posant le principe que la propriété du sol emportait celle du sous-sol et des constructions pouvant être édifiées, a fait application du principe de protection du domaine public, impératif d'ordre constitutionnel selon l'arrêt « Sipperec » du Conseil d'État de 2003, pour retenir la propriété de la personne publique concernée s'agissant des éléments incorporés au domaine public, […]
Lire la suite…[…] dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, […] successivement, de l'Etat, puis de l' […] 552 à 564 du code civil. b) Il appartient au juge administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence de se prononcer sur la question de la propriété, sous réserve de la question préjudicielle dont il lui appartiendrait de saisir la juridiction judiciaire en cas de difficulté sérieuse. […] resize=300%2C200&ssl=1" alt="" width="300" height="200">
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2014, Madame Y et Madame Z demandent au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du Code Civil, Vu l'article 552 alinéa 1 du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Propriété·
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[…] Dès lors, la propriété du sol emportant la propriété du dessus conformément à l'article 552 du code civil, le bien immobilier dans son entier est indivis dans les proportions visées dans l'acte de propriété, quelles que soient les modalités de son financement.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
[…] la visibilité des éoliennes et les nuisances auditives qu'elles vont entraîner ; que leur requête a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la société bénéficiaire du permis n'a pas justifié de son existence de personne morale pouvant déposer une demande de permis de construire conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, […] indique une catégorie erronée d'installations, est incomplète quant aux emprises au sol et ne respecte pas l'article 552 du code civil ; que le rapport d'enquête publique traduit un manque d'impartialité de la part du commissaire enquêteur et une violation du code d'éthique et de déontologie des commissaires enquêteurs ; […]
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