Article 552 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
Par marie-christine De Montecler, Rédactrice En Chef Actualité Juridique Droit Administratif · Dalloz · 25 mars 2024

2Propriété Des Infrastructures De Génie Civil Établies Sur Le Domaine Public De L'État
M. Jacques Grosperrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 21 mars 2024

Dans un arrêt du 14 novembre 2022, devenu définitif, le juge administratif, en se basant sur l'article 552 du code civil posant le principe que la propriété du sol emportait celle du sous-sol et des constructions pouvant être édifiées, a fait application du principe de protection du domaine public, impératif d'ordre constitutionnel selon l'arrêt « Sipperec » du Conseil d'État de 2003, pour retenir la propriété de la personne publique concernée s'agissant des éléments incorporés au domaine public, […]

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3Infrastructures de télécommunication : présomption (simple) de propriété pour Orange (installations d’avant 1996) ; pas de droit d’accession du propriétaire du sol
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

[…] dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, […] successivement, de l'Etat, puis de l' […] 552 à 564 du code civil. b) Il appartient au juge administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence de se prononcer sur la question de la propriété, sous réserve de la question préjudicielle dont il lui appartiendrait de saisir la juridiction judiciaire en cas de difficulté sérieuse. […] resize=300%2C200&ssl=1" alt="" width="300" height="200">

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 11/08104

[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2014, Madame Y et Madame Z demandent au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du Code Civil, Vu l'article 552 alinéa 1 du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Propriété·
  • Compteur·
  • Acte de vente·
  • Division en volumes·
  • Notaire·
  • Parcelle·
  • Fins de non-recevoir·
  • Gaz·
  • Procédure de conciliation·
  • Titre

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 11 avril 2023, n° 21/03675
Infirmation partielle

[…] Dès lors, la propriété du sol emportant la propriété du dessus conformément à l'article 552 du code civil, le bien immobilier dans son entier est indivis dans les proportions visées dans l'acte de propriété, quelles que soient les modalités de son financement.

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  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
  • Indivision·
  • Créance·
  • Titre·
  • Immobilier·
  • Véhicule·
  • Biens·
  • Taxe d'habitation·
  • Épargne·
  • Valeur

3Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
Rejet

[…] la visibilité des éoliennes et les nuisances auditives qu'elles vont entraîner ; que leur requête a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la société bénéficiaire du permis n'a pas justifié de son existence de personne morale pouvant déposer une demande de permis de construire conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, […] indique une catégorie erronée d'installations, est incomplète quant aux emprises au sol et ne respecte pas l'article 552 du code civil ; que le rapport d'enquête publique traduit un manque d'impartialité de la part du commissaire enquêteur et une violation du code d'éthique et de déontologie des commissaires enquêteurs ; […]

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  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Zone de développement·
  • Commissaire enquêteur·
  • Associations·
  • Sauvegarde·
  • Site
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