Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 552 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Commentaires • 177
Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit détenu par le propriétaire du fonds d'exploiter son terrain (son fonds), dans la partie qui est sa propriété en application de l'article 552 du Code civil : le sous sol, le tréfonds.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les présomptions peuvent également contribuer à établir la propriété; ainsi, l'article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol l'est du dessous, mais cette présomption peut être combattue par un titre ou la prescription.
Lire la suite…- Possession·
- Parcelle·
- Propriété·
- Titre·
- Auteur·
- Acte·
- Usage·
- Code civil·
- Prescription acquisitive·
- Plan
[…] Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 septembre 2008 M. B C demande à la Cour : — d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : — au visa de l'article 552 du Code civil, de dire et juger que les intimées ne détiennent aucun titre valable susceptible de remettre en cause ses droits de propriété sur l'immeuble litigieux, — de déclarer les dames D E épouse X, F E épouse Y et M. G X ainsi que tous occupants de leur chef, occupants sans droit ni titre sur l'immeuble, — d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec au besoin le concours de la Force Publique et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'arrêt,
Lire la suite…- Épouse·
- Immeuble·
- Libération·
- Force publique·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation·
- Propriété·
- Expulsion·
- Procédure civile·
- Intimé
3. Cour d'appel de Nancy, 24 septembre 1998
[…] — sur le fondement des articles 552 et 545 du code civil, la condamnation du syndicat des copropriétaires du 16 rue C D à procéder à la suppression de l'empiétement litigieux sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 15 e jour de la signification de la décision à intervenir
Lire la suite…- Empiétement·
- Immobilier·
- Fondation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Expertise·
- Parcelle·
- Propriété·
- Possessoire·
- Suppression
#8217;article 552 du Code civil, devait être regardée comme également propriétaire des infrastructures de génie civil enfouies dans le sous-sol. […] #8217;article 1er de la loi du 26 juillet 1996, disposaient du monopole pour établir des réseaux de télécommunications, et ce, en vertu de l'article L. 33-1 du Code des postes et télécommunications. […] 552 à 564 du code civil. […]
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