Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 552 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Commentaires • 177
Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit détenu par le propriétaire du fonds d'exploiter son terrain (son fonds), dans la partie qui est sa propriété en application de l'article 552 du Code civil : le sous sol, le tréfonds.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dès lors, la propriété du sol emportant la propriété du dessus conformément à l'article 552 du code civil, le bien immobilier dans son entier est indivis dans les proportions visées dans l'acte de propriété, quelles que soient les modalités de son financement.
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
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[…] la visibilité des éoliennes et les nuisances auditives qu'elles vont entraîner ; que leur requête a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la société bénéficiaire du permis n'a pas justifié de son existence de personne morale pouvant déposer une demande de permis de construire conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, […] indique une catégorie erronée d'installations, est incomplète quant aux emprises au sol et ne respecte pas l'article 552 du code civil ; que le rapport d'enquête publique traduit un manque d'impartialité de la part du commissaire enquêteur et une violation du code d'éthique et de déontologie des commissaires enquêteurs ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 13 octobre 2008, n° 07/00405
[…] Selon l'article 552 du Code civil : «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.» […]
Lire la suite…- Régimes matrimoniaux·
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#8217;article 552 du Code civil, devait être regardée comme également propriétaire des infrastructures de génie civil enfouies dans le sous-sol. […] #8217;article 1er de la loi du 26 juillet 1996, disposaient du monopole pour établir des réseaux de télécommunications, et ce, en vertu de l'article L. 33-1 du Code des postes et télécommunications. […] 552 à 564 du code civil. […]
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