Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 553 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 26
[…] L'extrait du premier alinéa de cet article montre bien que seul le terrain est évoqué, à l'exclusion des bâtiments qui y sont supportés. C'est une atteinte évidente au droit des biens, illustré par l'article 552 du code civil, relatif à la théorie de l'accession qui dispose : » la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». […] L'article 553 dispose : « toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire et à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé ».
Lire la suite…Décisions • 373
[…] Aux termes de l'article 553 du Code civil : «Toutes constructions, plantations ou ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.»
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- Construction·
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- Demande·
- Liquidation·
- Guadeloupe·
- Procédure
[…] les revenus dégagés par ladite exploitation agricole ayant servi à alimenter le compte commun à partir duquel étaient prélevés les remboursements du prêt immobilier contracté pour la construction de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 1832 du code civil ; […] le titre l'emportant sur le financement même pour l'accession ; que cette situation exclut toute intention de participer aux résultats d'une entreprise commune ; Sur les règles de l'accession immobilière : M. X… fonde sa demande sur les articles 553 et suivants du code civil régissant le droit d'accession relativement aux choses immobilières ; […]
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- Commune
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 7 décembre 2004, n° 03/13413
[…] — dire en outre qu'en toutes hypothèses, les cours 2, 3 et 4 que surplombe le tennis représentent une portion du sol commun de cette propriété ; et en déduire en application des dispositions prévues aux articles 552 et 553 du Code Civil: que la “portion espace” visée à l'article 40 du RC est telle même “partie commune”,
Lire la suite…- Consorts·
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- Règlement de copropriété·
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- Fins de non-recevoir·
- Commandement de payer
En vertu de la présomption (simple) établie par l'article 553 du Code civil, les constructions élevées sur le sol d'autrui sont réputées faites par le propriétaire. […] L'article 39 D du Code général des impôts (CGI) prévoit d'ailleurs à ce titre, sans restriction aucune, l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui, laquelle dépréciation doit être répartie sur leur durée normale d'utilisation, indépendamment d'ailleurs de la durée du bail. En fin de bail, le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions et des aménagements effectués par l'entreprise locataire. […] Le sort des constructions en fin de bail est une question délicate en matière de TVA
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