Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 553 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 26
[…] L'extrait du premier alinéa de cet article montre bien que seul le terrain est évoqué, à l'exclusion des bâtiments qui y sont supportés. C'est une atteinte évidente au droit des biens, illustré par l'article 552 du code civil, relatif à la théorie de l'accession qui dispose : » la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». […] L'article 553 dispose : « toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire et à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé ».
Lire la suite…Décisions • 373
[…] qu'en dépit d'une proposition de règlement amiable par transfert de propriété de cet aménagement, les époux [B] ont décidé unilatéralement de retirer ledit aménagement, occasionnant ainsi de nombreux dommages, à savoir la coupe d'une haie d'althéas présente depuis une dizaine d'années sur la parcelle [Cadastre 10] et lui appartenant en application des articles 552 et 553 du code civil ; qu'il ajoute que les époux [B] lui ont restitué la partie de la parcelle [Cadastre 10] dans un état parfaitement inutilisable au regard, d'une part, de la pente de 45° liée à l'aménagement puis au retrait de leur ornement et, […]
Lire la suite…- Cadastre·
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- Demande
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 14 juin 2017 par M. P C X et M me AB AC S T épouse X, Vu les dernières conclusions notifiées le 16 mai 2018 par lesquelles M. P C X et M me AB AC S T épouse X demandent à la cour de : Vu les articles 518, 544, 553, 555, 815, 1240, 1686, 2267 du code civil, 1359 et suivants, et 1377 du code de procédure civile, — confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevables les attestations produites par les époux X, — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux De A de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
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- Prix·
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- Titre·
- Preuve
3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 janvier 2023, n° 21/04775
[…] Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque vainement, au visa de la jurisprudence relative au principe de concentration des moyens qu'il cite et de l'article 563 du code de procédure civile , (notamment Civ 2, 27-2-20, n°1823370; Civ 1, 19-1-19, n°1811734), l'irrecevabilité des moyens nouveaux et tardifs adverses relatifs à la propriété des droits à construire qui appartiendraient exclusivement aux propriétaires des lots de parking aérien et, subsidiairement, à l'application des articles 552 et 553 du code civil.
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- Résolution·
- Syndicat de copropriétaires·
- Parking·
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- Avocat·
- Assemblée générale·
- Règlement de copropriété·
- Intimé·
- Partie commune
En vertu de la présomption (simple) établie par l'article 553 du Code civil, les constructions élevées sur le sol d'autrui sont réputées faites par le propriétaire. […] L'article 39 D du Code général des impôts (CGI) prévoit d'ailleurs à ce titre, sans restriction aucune, l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui, laquelle dépréciation doit être répartie sur leur durée normale d'utilisation, indépendamment d'ailleurs de la durée du bail. En fin de bail, le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions et des aménagements effectués par l'entreprise locataire. […] Le sort des constructions en fin de bail est une question délicate en matière de TVA
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