Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 554 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 1964
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 5
La Cour de Cassation, au visa des articles 554 et 2227 du Code civil relatifs au droit d'accession aux choses immobilières et à l'imprescribilité du droit de propriété, casse et annule l'arrêt d'appel, retenant que « l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription ».
Lire la suite…Décisions • 315
[…] L'article 554 du Code Civil énonce que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et l'article 555 du même code ajoute:
Lire la suite…- Paiement·
- Intérêt de retard·
- Forclusion·
- Demande·
- Titre·
- Appel·
- Crédit·
- Pièces·
- Indemnité·
- Incident
[…] ils ont constaté sans y avoir souscrit l'empiétement effectué sur leur propriété, corroboré par le procès-verbal de bornage effectué par huissier le 12 mai 2007 et signé contradictoirement avec les époux A, qu'ils analysent comme étant une transaction ayant autorité de la chose jugée en vertu de l'article 2052 du code civil. Ils réclament ainsi, sur le fondement de l'article 554 du même code et en raison de l'existence d'un trouble anormal de voisinage entraînant la responsabilité sans faute et de plein droit de l'ensemble des constructeurs, la confirmation du jugement ordonnant sous astreinte aux époux A de faire procéder à la démolition des ouvrages empiétant sur leur propriété.
Lire la suite…- Propriété·
- Ouvrage·
- Bornage·
- Architecte·
- Drainage·
- Empiétement·
- Condamnation·
- Limites·
- Cadastre·
- Préjudice de jouissance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 1er février 2012, n° 10/01455
[…] Il s'ensuit que les matériels et équipements financés par Bnp Paribas Lease ne peuvent être restitués à Bnp Paribas Lease qui ne bénéficie, du fait de cette incorporation et par application de l'article 554 du code civil, que d'un droit de créance sur ces matériels et équipements qu'elle a exercé en déclarant sa créance.
Lire la suite…- Action en revendication·
- Bail·
- Sociétés·
- Matériel·
- Installation·
- Administrateur·
- Accession·
- Enrichissement sans cause·
- Contrats·
- Restitution