Article 554 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/1964

Entrée en vigueur le 17 mai 1964

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
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Entrée en vigueur le 17 mai 1964

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2Accession différée en matière d'usufruit : la Cour de cassation sème la zizanie
Antoine Tadros · Revue des contrats · 1er septembre 2023

3Imprescriptibilité de l’action en revendication
Cloix Mendès-Gil · 28 avril 2021

La Cour de Cassation, au visa des articles 554 et 2227 du Code civil relatifs au droit d'accession aux choses immobilières et à l'imprescribilité du droit de propriété, casse et annule l'arrêt d'appel, retenant que « l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription ».

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Décisions314


1Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014, n° 13/00332
Infirmation partielle

[…] L'article 554 du Code Civil énonce que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et l'article 555 du même code ajoute:

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  • Paiement·
  • Intérêt de retard·
  • Forclusion·
  • Demande·
  • Titre·
  • Appel·
  • Crédit·
  • Pièces·
  • Indemnité·
  • Incident

2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 14 septembre 2011, n° 10/02804
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Les époux D, B et H ont relevé appel de façon régulière et non contesté. Madame E O AU X a relevé appel mais s'est désistée. Par conclusions en date du 13 avril 2011, les appelants ont demandé à la Cour de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 554 et 1382 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, — décerner acte du désistement de Madame X,

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  • Nuisance·
  • Distribution·
  • Épouse·
  • Filtre·
  • Trouble·
  • Centre commercial·
  • Avoué·
  • Valeur vénale·
  • Nationalité française·
  • Préjudice

3Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 18 juin 2012, n° 11/01060
Confirmation

[…] ils ont constaté sans y avoir souscrit l'empiétement effectué sur leur propriété, corroboré par le procès-verbal de bornage effectué par huissier le 12 mai 2007 et signé contradictoirement avec les époux A, qu'ils analysent comme étant une transaction ayant autorité de la chose jugée en vertu de l'article 2052 du code civil. Ils réclament ainsi, sur le fondement de l'article 554 du même code et en raison de l'existence d'un trouble anormal de voisinage entraînant la responsabilité sans faute et de plein droit de l'ensemble des constructeurs, la confirmation du jugement ordonnant sous astreinte aux époux A de faire procéder à la démolition des ouvrages empiétant sur leur propriété.

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  • Propriété·
  • Ouvrage·
  • Bornage·
  • Architecte·
  • Drainage·
  • Empiétement·
  • Condamnation·
  • Limites·
  • Cadastre·
  • Préjudice de jouissance
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