Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 556 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
Commentaires • 14
« Considérant qu'aux termes de l'article L.215-14 du code de l'environnement : « sans préjudice des articles 556 et 557 du Code civil et des chapitres I, II, IV et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau (…) », […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] 26. En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ».
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que les parcelles sont situées en bordure de la rivière [Localité 3] ; qu'au sud des parcelles D [Cadastre 6] et [Cadastre 7] s'étend une large zone alluvionnaire, laquelle, par application de l'article 556 du Code Civil, profite au propriétaire riverain ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 2011, n° 0705678
[…] X soutient que sur les bords de l'Arve, au droit de ses parcelles cadastrées section XXX sur le territoire de la commune de Bonneville au lieu dit « Sous Barby », les accroissements, dits alluvions qui, en application de l'article 556 du code civil, profitent au propriétaire riverain, sont considérables ; que le préfet ne conteste pas que les limites du domaine public fluvial au droit de la propriété du requérant aient pu évoluer mais conteste l'origine de la formation desdits alluvions ; qu'un tel motif ne saurait légalement justifier le refus de l'administration qui était tenue, à la demande de M. […]
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