Article 557 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
7 textes citent l'article

Commentaires8


1Obligation d'entretien des cours d'eau
www.juriadis-avocats.com · 6 juin 2016

« Considérant qu'aux termes de l'article L.215-14 du code de l'environnement : « sans préjudice des articles 556 et 557 du Code civil et des chapitres I, II, IV et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau (…) », […]

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2Obligation d’entretien des cours d’eau dont on est propriétaire
www.bdidu.fr · 10 août 2008

[…] Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. […]

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Décisions72


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 11 juillet 2022, n° 1902900
Non-lieu à statuer

[…] 26. En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ».

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-81.017, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que, »sous le régime de l'article 408 de l'ancien code pénal, applicable en la cause, le titre dont la violation est constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel, […] elle était tenue, pour l'ensemble des biens composant le patrimoine de sa pupille, des obligations découlant de son mandat judiciaire, au regard notamment des articles 450 et 557 du code civil : qu'en revanche, l'abus de confiance ne peut être caractérisé au préjudice de Léonina Y…, à laquelle Gabrielle A… n'était liée par aucun mandat et qui, de surcroît, […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-21.041, Inédit
Rejet

[…] renversé la charge de la preuve des malfaçons, laquelle incombait à la société Cogema, en la dispensant d'attendre les résultats de l'expertise judiciaire en cours, par une violation de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'enfin l'arrêt aurait insuffisamment caractérisé le principe certain de la créance pour malfaçons, violant les articles 557 et 558 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil ;

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