Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 557 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
Commentaires • 7
[…] Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] 26. En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ».
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[…] « aux motifs que, »sous le régime de l'article 408 de l'ancien code pénal, applicable en la cause, le titre dont la violation est constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel, […] elle était tenue, pour l'ensemble des biens composant le patrimoine de sa pupille, des obligations découlant de son mandat judiciaire, au regard notamment des articles 450 et 557 du code civil : qu'en revanche, l'abus de confiance ne peut être caractérisé au préjudice de Léonina Y…, à laquelle Gabrielle A… n'était liée par aucun mandat et qui, de surcroît, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-21.041, Inédit
[…] renversé la charge de la preuve des malfaçons, laquelle incombait à la société Cogema, en la dispensant d'attendre les résultats de l'expertise judiciaire en cours, par une violation de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'enfin l'arrêt aurait insuffisamment caractérisé le principe certain de la créance pour malfaçons, violant les articles 557 et 558 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil ;
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« Considérant qu'aux termes de l'article L.215-14 du code de l'environnement : « sans préjudice des articles 556 et 557 du Code civil et des chapitres I, II, IV et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau (…) », […]
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