Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 558 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Il doit donc être admis que cet appel incident est recevable en ce qu'il est intervenu dans les conditions des articles 558 et suivants du code civil et en l'absence de demande nouvelle au sens de l'article 554 du même code. L'extension dans les dernières conclusions de l'appelant incident de son argumentation sur la nature des fautes reprochées à l'agence immobilière ne constitue pas une demande nouvelle, il s'agit de moyens nouveaux parfaitement recevables en cause d'appel de même que l'accroissement de ses demandes indemnitaires.
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[…] Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué dans son rapport que la majeure partie, voire la totalité de l'eau qui alimentait l'étang provenait de cours d'eau et que même si la pièce d'eau existait depuis une date reculée, elle résultait de la construction d'une digue réalisée de manière à barrer orthogonalement la vallée naturelle de l'Oise et à créer une retenue artificielle, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 558 du Code civil n'était pas applicable à cet étang, que celui-ci devait être soumis au régime des eaux courantes des rivières et fleuves en matière d'alluvion, tel que prévu par l'article 556 du Code civil, qu'en application de l'alinéa 2 de ce texte, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-21.041, Inédit
[…] renversé la charge de la preuve des malfaçons, laquelle incombait à la société Cogema, en la dispensant d'attendre les résultats de l'expertise judiciaire en cours, par une violation de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'enfin l'arrêt aurait insuffisamment caractérisé le principe certain de la créance pour malfaçons, violant les articles 557 et 558 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil ;
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