Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 559 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 4
Décisions • 138
[…] X et intitulée « Roro fan club j'aime les aninaux par Canaillou » et avec ce message : « 7 semaines de cruauté pour Roro de la part d'une vétérinaire lesbienne qui mêle son dégoût des hommes et des animaux mâles à son activité professionnelle et continue tranquillement son carnage. » Et, se fondant sur les dispositions des articles 32-1 et 559 du code civil, ils demandent à la cour de condamner les consorts X au paiement de dommages-intérêts et d'une amende civile.
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[…] A titre infiniment subsidiaire, si une quelconque condamnation devait intervenir à l'encontre de la SARL TEDDY BEAR, CONDAMNER in solidum Monsieur A et la XXX à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. A titre reconventionnel, sur le fondement de l'article 559 du Code Civil, CONDAMNER les époux Y à une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure et appel abusif. CONDAMNER les époux Y ou celui contre qui l'action compètera le mieux, au paiement d'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 octobre 2023, n° 21/06025
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, la société La Buronnière II demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil dans la version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les articles 1328 et 1382 du code civil dans la version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 1328 et 2224 du code civil, 9, 31, 47, 122, 559 et 768 du code de procédure civile, L223-19, L223-23 et L641-9 du code de commerce, de :
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