Article 559 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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Décisions136


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2007, n° 06/16457
Infirmation

[…] — de lui allouer 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive en présence d'un appel général faisant obstacle à la transcription du divorce, en sus de la condamnation encourue par C X en application de l'article 559 du code civil ;

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  • Usage·
  • Résidence alternée·
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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 octobre 2023, n° 21/06025
Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, la société La Buronnière II demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil dans la version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les articles 1328 et 1382 du code civil dans la version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 1328 et 2224 du code civil, 9, 31, 47, 122, 559 et 768 du code de procédure civile, L223-19, L223-23 et L641-9 du code de commerce, de :

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3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 18/02508
Confirmation

[…] X et intitulée « Roro fan club j'aime les aninaux par Canaillou » et avec ce message : « 7 semaines de cruauté pour Roro de la part d'une vétérinaire lesbienne qui mêle son dégoût des hommes et des animaux mâles à son activité professionnelle et continue tranquillement son carnage. » Et, se fondant sur les dispositions des articles 32-1 et 559 du code civil, ils demandent à la cour de condamner les consorts X au paiement de dommages-intérêts et d'une amende civile.

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