Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 560 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1 er juin 1828 modifiée sur les conflits d'attribution ; le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procédure du Tribunal des conflits ; la loi du 21 mai 1872 ; les articles 1, 8 et 10 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; les articles 556, 557, 560 et 561 du code civil ; l'article R. 42 du code des tribunaux administratifs ; le décret du 27 juillet 1957 radiant la Durance de la nomenclature des voies navigables et flottables et la maintenant dans le domaine public ;
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[…] Mesdames [U], considérant cette construction illégale et se plaignant d'un trouble anormal de voisinage en raison d'une perte de vue et d'ensoleillement et d'une visibilité directe du fonds de la SCI sur leurs fonds, ont, par acte d'huissier des 6 et 19 septembre 2017, fait assigner la SCI Frannella et le Grand Port Maritime de [Localité 9] (GPMM) devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en sollicitant, par leurs dernières conclusions, au visa des articles 455 du code de procédure civile, 544, 560 et 566 du code civil, de voir :
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2008, n° 08/01255
[…] La société Keneac'h Confort qui a interjeté appel après s'être abstenue, sans justifier d'un motif légitime, de comparaître en première instance, sera condamnée à payer à la société Ulika une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code civil.
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