Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 561 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 5
[…] L'article 561§3 du Code Civil dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] que les actes délivrés les 30 septembre 1987 et 6 janvier 1988 sont réguliers et que ce n'est qu'à toutes fins utiles qu'il a été délivré congé pour le 31 juillet 2005 ; que le propriétaire n'est pas tenu d'attendre l'expiration du bail pour engager une instance tendant à faire valider le congé donné et contester le droit au maintien ; que ses demandes tendant à dénier le droit au maintien dans les lieux en cause d'appel sont parfaitement recevables en vertu de l'article 561 du nouveau Code civile et 565 et 566 du même Code ; que les époux A… occupent insuffisamment les lieux loués s'agissant d'une maison individuelle de 148,5 M2 ; qu'ils n'habitent par ailleurs, […]
Lire la suite…- Congé·
- Maintien·
- Forêt·
- Résiliation·
- Locataire·
- Loyer·
- Demande reconventionnelle·
- Trouble·
- Irrecevabilité·
- Expulsion
[…] Par suite, la Cour , en décidant aux termes de son arrêt , que cette valeur locative devait également être réévaluée à partir de l'année 2006 sur le même principe , n'a fait que se prononcer dans les limites prévues par l'article 561 du Code civil, c'est à dire en tenant compte des éléments nouveaux survenus en cause d'appel , à savoir l'érosion monétaire depuis 2006 , devant entraîner l'application du même principe sur la valeur locative pour la période ayant couru depuis lors .
Lire la suite…- Érosion·
- Valeur·
- Ultra petita·
- Appel·
- Effet dévolutif·
- Réévaluation·
- Avoué·
- Indemnité d 'occupation·
- Principe·
- Biens
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 juillet 2018, n° 17/06468
[…] Toutefois, en vertu des dispositions des articles 561 et suivants du code civil, il doit être rappelé que : […]
Lire la suite…- Offset·
- Créance·
- Sociétés·
- Juge-commissaire·
- Incident·
- Mise en état·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités·
- Code de commerce·
- Liste
[…] Dans le même contexte, le juge pourra aller plus loin dans sa démarche et prononcer la résiliation du contrat, selon l'article 561§3 du Code civil, si la situation de bouleversement persisterait après la révision de l'obligation onéreuse, soit par réduction quantitative des travaux, soit par augmentation du prix du contrat. Tout ce pouvoir discrétionnaire d'examiner le contrat de plus près ne devient efficace, sauf si l'imprévisibilité de l'évènement sur l'équilibre contractuel est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui en détermineront. […]
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