Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 562 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 6
Ainsi, suite à ce décret, l'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : […] 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » De plus, l'article 562 du Code Civil dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Lire la suite…Décisions • 190
[…] En raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 alinéa 2 du code civil il y a lieu de statuer à nouveau. […]
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[…] D E par conclusions du 11 septembre 2014 demande à la cour de prononcer l'annulation du jugement en application de l'a. 562 du code civil, et lui demande, évoquant, à être autorisée à garder l'usage du nom du mari, que lui soit allouée la somme de 10.000 € en prestation compensatoire, que la résidence principale de F G soit fixée au domicile maternel, avec un droit de visite et d'hébergement du père la totalité des vacances de toussaint et d'hiver, ainsi qu'une contribution de 200 € par mois à l'entretien et l'éducation de l'enfant. […] Ordonne la publicité par mention en marge de l'acte de mariage et de naissance de chacun des époux au vu d'un extrait établi par application des dispositions de l'article 1082 cpc,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 juin 2021, n° 20/13637
[…] La société Mirabelle et M me X, par leurs dernières conclusions remises le 1 er avril 2021, demandent à la cour, au visa des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, et 562 et 1240 du code civil, de :
Lire la suite…- Mirabelle·
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