Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 562 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 6
Ainsi, suite à ce décret, l'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : […] 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » De plus, l'article 562 du Code Civil dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code civil, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent : la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet est indivisible ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'elle peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile ;
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[…] En raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 alinéa 2 du code civil il y a lieu de statuer à nouveau. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 novembre 2014, n° 14/01173
[…] D E par conclusions du 11 septembre 2014 demande à la cour de prononcer l'annulation du jugement en application de l'a. 562 du code civil, et lui demande, évoquant, à être autorisée à garder l'usage du nom du mari, que lui soit allouée la somme de 10.000 € en prestation compensatoire, que la résidence principale de F G soit fixée au domicile maternel, avec un droit de visite et d'hébergement du père la totalité des vacances de toussaint et d'hiver, ainsi qu'une contribution de 200 € par mois à l'entretien et l'éducation de l'enfant. […] Ordonne la publicité par mention en marge de l'acte de mariage et de naissance de chacun des époux au vu d'un extrait établi par application des dispositions de l'article 1082 cpc,
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