Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 563 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
Commentaires • 7
Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du code civil et les articles L. -215-3, L. 215-4 et L. 215-6 du code de l'environnement. […]
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[…] Attendu que son appel est recevable en application des articles 563 et suivants du code civil ; […]
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[…] M me J X a conclu le 26 octobre 2016, au visa des dispositions du décret du 4 janvier 1955, du rapport d'expertise de M me W-AA, des articles 685-1, 1382 et 1383 du code civil, des articles 563 et 564 du code de procédure civile, au caractère irrecevable de l'action engagée par les appelants, au caractère mal fondé de cette action, à la confirmation intégrale du jugement frappé d'appel, à la condamnation solidaire de M me G H veuve de M. N Y, de M. U Y et de Melle A Y au paiement de la somme de 15 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, au paiement de la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens avec distraction au profit de M e Garcia et de M e Berger.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 février 2021, n° 20/03017
[…] ' la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 décembre 2020, la société Entoria demande à la cour de : Vu les articles 563, 564 et 835 alinéa 2 du code civil, Vu les usages du courtage, Vu la jurisprudence,
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Le régime juridique des chemins d'exploitation est régi par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM, livre premier, titre VI, chapitre II). […] ainsi que par leur usage, qui est collectif. L'article L. 162-1 du CRPM dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […]
En conséquence, chaque riverain a une part de propriété qui se détermine comme celle du lit des cours d'eau non domaniaux (code civil, article 563), donc constituée par la partie du chemin jouxtant leur fonds jusqu'à une ligne présumée passer au milieu de la voie. […]
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