Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 564 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Commentaires • 9
[…] dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, […] successivement, de l'Etat, puis de l' […] 552 à 564 du code civil. b) Il appartient au juge administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence de se prononcer sur la question de la propriété, sous réserve de la question préjudicielle dont il lui appartiendrait de saisir la juridiction judiciaire en cas de difficulté sérieuse. […] resize=300%2C200&ssl=1" alt="" width="300" height="200">
Lire la suite…Il est encore étonnant de voir combien d'arrêts de censure sont rendus chaque année par la Cour de cassation sur la question des demandes nouvelles en cause d'appel tant la règle posée par les articles 565 et 566 du code civil a été rappelée, et c'est peut-être en partie pour cela que cet arrêt de la troisième chambre civile est destiné à la plus large diffusion. […] Si l'article 564 pose le principe qu' "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La demande d'indemnisation du préjudice financier résultant de la fermeture administrative de la seule partie hôtel du fonds de commerce formée pour la première fois en cause d'appel par l'acquéreur du fonds de commerce est irrecevable par application de l'article 564 du code civil s'agissant d'une demande nouvelle qui ne peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes ou défenses soumises au premier juge.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Mise en conformite·
- Clause·
- Fermeture administrative·
- Concurrence·
- Installation·
- Carreau·
- Condition suspensive
[…] — au visa des articles 564 et 565 du code civil, à ce que soit déclarée irrecevable la demande nouvelle de Madame X en recherche de responsabilité de la Banque SOFINCO pour la première fois devant la cour d'appel de BOURGES, en tous cas l'en débouter,
Lire la suite…- Sociétés·
- Délais·
- Demande reconventionnelle·
- Prétention·
- Épouse·
- Assureur·
- Garantie·
- Responsabilité·
- Tribunal d'instance·
- Titre
3. Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/01357
[…] Que la SA Fila Maïf oppose l'irrecevabilité de cette demande, sur le fondement de l'article 564 du code civil, comme étant nouvellement formée devant la […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Sinistre·
- Fausse déclaration·
- Nullité du contrat·
- Contrat d'assurance·
- Valeur·
- Assureur·
- Réticence·
- Demande·
- Dommages-intérêts
#8217;article 552 du Code civil, devait être regardée comme également propriétaire des infrastructures de génie civil enfouies dans le sous-sol. […] #8217;article 1er de la loi du 26 juillet 1996, disposaient du monopole pour établir des réseaux de télécommunications, et ce, en vertu de l'article L. 33-1 du Code des postes et télécommunications. […] 552 à 564 du code civil. […]
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