Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 565 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Commentaires • 6
Il est encore étonnant de voir combien d'arrêts de censure sont rendus chaque année par la Cour de cassation sur la question des demandes nouvelles en cause d'appel tant la règle posée par les articles 565 et 566 du code civil a été rappelée, et c'est peut-être en partie pour cela que cet arrêt de la troisième chambre civile est destiné à la plus large diffusion. […] Il suffit de lire les hypothèses visées sous les articles 565 et suivants pour en avoir une première idée. […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Le grief d'adultère n'est pas une prétention nouvelle au sens de l'article 565 du code civil puisque le mari a déjà formulé en première instance une demande en divorce pour faute contre l'épouse. Il s'agit là, d'un moyen complémentaire aux mêmes fins, qu'il n'y a lieu de déclarer irrecevable.
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[…] — au visa des articles 564 et 565 du code civil, à ce que soit déclarée irrecevable la demande nouvelle de Madame X en recherche de responsabilité de la Banque SOFINCO pour la première fois devant la cour d'appel de BOURGES, en tous cas l'en débouter,
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3. Cour d'appel de Lyon, 26 février 2009, n° 08/05616
[…] Par conclusions en réplique et récapitulatives N°3 signifiées le 30 décembre 2008 B et C X et la SARL F demandent à la Cour au visa des articles 1109,1110,1118,1129, 1134,1135, 1156,1174 et 1591 du Code Civile et 12 alinéa 1 et 565 du Code de Procédure Civile de
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Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas 10 d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […]
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