Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 565 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Commentaires • 6
Il est encore étonnant de voir combien d'arrêts de censure sont rendus chaque année par la Cour de cassation sur la question des demandes nouvelles en cause d'appel tant la règle posée par les articles 565 et 566 du code civil a été rappelée, et c'est peut-être en partie pour cela que cet arrêt de la troisième chambre civile est destiné à la plus large diffusion. […] Il suffit de lire les hypothèses visées sous les articles 565 et suivants pour en avoir une première idée. […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] — au visa des articles 564 et 565 du code civil, à ce que soit déclarée irrecevable la demande nouvelle de Madame X en recherche de responsabilité de la Banque SOFINCO pour la première fois devant la cour d'appel de BOURGES, en tous cas l'en débouter,
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[…] que les actes délivrés les 30 septembre 1987 et 6 janvier 1988 sont réguliers et que ce n'est qu'à toutes fins utiles qu'il a été délivré congé pour le 31 juillet 2005 ; que le propriétaire n'est pas tenu d'attendre l'expiration du bail pour engager une instance tendant à faire valider le congé donné et contester le droit au maintien ; que ses demandes tendant à dénier le droit au maintien dans les lieux en cause d'appel sont parfaitement recevables en vertu de l'article 561 du nouveau Code civile et 565 et 566 du même Code ; que les époux A… occupent insuffisamment les lieux loués s'agissant d'une maison individuelle de 148,5 M2 ; qu'ils n'habitent par ailleurs, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 1er février 2024, n° 22/08213
[…] la demande est recevable en application de l'article 565 du code civil et que le moyen lié à l'exercice du droit au retrait litigieux vient seulement à l'appui de ses demandes d'irrecevabilité et de rejet de la déclaration de créance de la société Amtrust International,
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Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas 10 d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […]
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