Article 566 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1960

Entrée en vigueur le 18 mai 1960

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
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Entrée en vigueur le 18 mai 1960

Commentaires4


1Demandes nouvelles en cause d’appel.
Village Justice · 9 octobre 2018

Il est encore étonnant de voir combien d'arrêts de censure sont rendus chaque année par la Cour de cassation sur la question des demandes nouvelles en cause d'appel tant la règle posée par les articles 565 et 566 du code civil a été rappelée, et c'est peut-être en partie pour cela que cet arrêt de la troisième chambre civile est destiné à la plus large diffusion. […] (C. pr. civ., art. 566).

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Décisions258


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 15 février 2017, n° 15/00380
Infirmation partielle

[…] Cependant, l'indemnité d'occupation dont madame A est incontestablement créancière est une créance de nature évolutive dans le temps au fur et à mesure de ses échéances de sorte ces nouvelles demandes n'étant que le complément des précédentes, sont, en application des dispositions de l'article 566 du code civile, recevables.

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Valeur·
  • Entrepôt·
  • Demande·
  • Piscine·
  • Expert·
  • Titre·
  • Indivision·
  • Paiement·
  • Partage

2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 24 octobre 2011, n° 10/01125
Confirmation

[…] 2°) subsidiairement, la rupture du lien conjugal n'est pas de nature à créer, au regard des critères énoncés aux articles 270 et 271 du Code Civil, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, […] Accessoire de la demande en divorce, la prétention de l'appelant tendant à se voir allouer une prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d'appel, est parfaitement recevable en vertu des dispositions de l'art. 566 du Code Civil ;

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  • Prestation compensatoire·
  • Divorce·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Appel·
  • Liquidation·
  • Condition de vie·
  • Révocation·
  • Demande·
  • Avantage·
  • Propos

3Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2012, n° 12/01686
Infirmation partielle

[…] Bien que la demande soit présentée pour la première fois en cause d'appel, elle est recevable, en application des dispositions de l'article 566 du code civil dès lors qu'elle doit être considérée comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées devant le premier juge.

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  • Prestation compensatoire·
  • Effets du divorce·
  • Retraite·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Date·
  • Revenus fonciers·
  • Effet du jugement·
  • Mariage·
  • Domicile·
  • Jugement de divorce
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