Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 567 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
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Décisions • 71
[…] Attendu que cette demande, formée pour la première fois en appel, est recevable par application des dispositions de l'article 567 du code civil, comme se rattachant par un lien suffisant à la demande principale de M. B ;
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[…] • dire que la société Créatis a manqué à son devoir de mise en garde et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 et suivants du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce; […] • que leurs conclusions sollicitent que les sommes qui seront mises à leur charge portent intérêts au taux légal et non intérêts au taux conventionnel tel que le premier juge l'a décidé ; que par ailleurs, ils formulent des demandes reconventionnelles sur le fondement de l'article 567 du code susvisé ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 14/06149
[…] Il convient de rappeler que M me X Z n'était pas comparante en première instance. Sa demande s'analyse en une demande reconventionnelle, laquelle est recevable en appel en application de l'article 567 du code civil, dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec la demande principale, s'agissant d'une difficulté relative au partage.
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