Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 569 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
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Décisions • 7
[…] - dit nul et de nul effet le bail rural en date du 4 décembre 2008 comme ayant été conclu sans l'accord des nus-propriétaires en infraction à l'article 569 alinéa 4 du code civil, mais seulement relativement à la parcelle C102 située à Sacey, commune de Fonravis ;
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[…] — se faire communiquer les livres comptables tenus par F Z, et les pièces justificatives conservées par lui, — rechercher les donations, libéralités dont ont pu bénéficier A Z, E Z et H Z de la part de leurs parents, — donner son avis au vu des dispositions de l'article 569 du Code Civil, sur la valeur de ces donations ou libéralités à prendre en compte dans les opérations de compte liquidation et partage, — chiffrer le montant des rapports à effectuer par chacun des ayants-droits, — d'une manière générale, donner tous éléments permettant de chiffrer les sommes à rapporter, ainsi que les sommes à distribuer entre les trois ayants-droits dans le cadre de chacune des successions intéressées,
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-17.940, Inédit
[…] que, dès lors, son arrêt manque de base légale au regard des articles 586, 569, 566 et 1165 du Code civil ; […]
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