Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 571 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
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Décisions • 30
[…] OXYVIVA a fait assigner la SARL A X SERVICES (AGS), aux fins d'opposition au jugement rendu par défaut par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence le 17 février 2015, pour : Vu l'article 1713 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, […] Vu l'encaissement par la société A X SERVICES de deux chèques de caution d'un montant de 1.000 € chacun, DECLARER la SAS OXYVIVA recevable et bien fondée en son opposition Y faire droit:; Rétracter le précédent jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 17 février 2015 (Rôle : 2014 012144) par application des articles 571 et 572 du code de procédure civile, Le déclarer nul et de nul effet ; […]
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[…] B à un point tel qu'ils auraient rendu impossible toute attribution d'un droit distinct sur ses créations à celui qui a pourtant été reconnu comme le dessinateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que pour être déclarée investie des droits de l 'auteur sur une œuvre, […] la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil ; […] B dans la réalisation de ces dessins, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 571 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juillet 2019, n° 16/03367
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 12/08/2015, M. L X et M me M X ont fait délivrer assignation à M. J A devant le tribunal d'instance de LA ROCHELLE afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 571 du code civil, sa condamnation sous bénéfice d'exécution provisoire :
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