Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 572 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 2
C'est donc sur deux principes issus du droit des biens qu'il nous semble intéressant de se pencher pour envisager un droit de revendication sur la base de données des co-responsables de traitement : le principe de l'acquisition de la propriété par spécification (art. 570 à 572 du Code civil) et le principe de l'acquisition de la propriété par mélange (art. 573 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] OXYVIVA a fait assigner la SARL A X SERVICES (AGS), aux fins d'opposition au jugement rendu par défaut par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence le 17 février 2015, pour : Vu l'article 1713 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, […] Vu l'encaissement par la société A X SERVICES de deux chèques de caution d'un montant de 1.000 € chacun, DECLARER la SAS OXYVIVA recevable et bien fondée en son opposition Y faire droit:; Rétracter le précédent jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 17 février 2015 (Rôle : 2014 012144) par application des articles 571 et 572 du code de procédure civile, Le déclarer nul et de nul effet ; […]
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[…] Que l'article 571 du même code prévoit qu'elle n'est ouverte qu'au défaillant ; Qu'elle remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait Y en droit ; Que le jugement frappé d'opposition est anéanti que par celui qui le rétracte précise l'article 572 du code civil ; Attendu qu'en l'espèce l'opposition formée le 25/01/2013 contre un arrêt rendu par défaut le 5/06/2012 par Monsieur Y Madame A, est recevable dès lors que l'acte de signification de cet arrêt est erroné s'agissant de la mention des voies de recours ; que le délai sus énoncé n'a pas pu commencer à courir ; Sur le bien fondé des demandes
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3. Tribunal de commerce d'Annecy, 12 décembre 2017, n° 2016J00130
[…] En conséquence elle demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les articles 572 et 575 du Code civil -JUGER que les produits visés dans l'inventaire sous les numéros d'article commençant par SDCY sont la propriété de la SOCIETE DE DIUFFUSION DE PRODUITS DE PARFUMERIE SDPP, -JUGER que les bons de commande communiqués par la société GERMAPLAST au soutien de sa demande de paiement de dommages et intérêts n'ont aucune force probante, -DEBOUTER la société GERMAPLAST de sa demande en paiement de dommages et intérêts, -DEBOUTER la société GERMAPLAST et Maître C X H qualités de liquidateur judiciaire de la société CATEYNA de toutes indemnités, […]
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[…] La patrimonialité des données ainsi consacrée par le règlement, est en contradiction avec les articles 16 et suivants du code civil, et la loi de bioéthique de 2011 qui apparaissent aujourd'hui comme obsolètes et bloquants [33]. […] En effet, les articles 570 à 572 du Code Civil consacrent l'attribution de la propriété d'un bien nouvellement conçu à celui qui a créé ou transformé notablement le produit de départ par son savoir faire [35].
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