Article 574 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1960

Entrée en vigueur le 18 mai 1960

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
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Entrée en vigueur le 18 mai 1960

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Décisions7


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 8 novembre 2011, n° 10/05507
Infirmation

[…] — condamner M me D DE E à payer à la SCI A : * la somme de 2.624,96 € correspondant au montant de l'arriéré des loyers indexés et des charges demeurés impayés, * la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive en application de l'article 1382 du code civil, * la somme de 574,08 € correspondant à la quote-part des frais d'expert comptable exposés par la SCI A, et ce au besoin à titre de dommages et intérêts ; * la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

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2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 8 novembre 2011, n° 10/05503
Infirmation

[…] — condamner Mr A à payer à la XXX : * la somme de 2.595,58 € correspondant au montant de l'arriéré des loyers indexés et des charges demeurés impayés, * la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive en application de l'article 1382 du code civil, * la somme de 574,08 € correspondant à la quote-part des frais d'expert comptable exposés par la XXX, * la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

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  • Domiciliation·
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3Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 4 juillet 2014, n° 2013F01621

[…] o Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de TEINTURE ET APPRET DU CENTRE la créance de MAILLE COLOR à concurrence de 32.301,32 € ttc ; — - Débouter la SARL TEINTURE ET APPPRET DU CENTRE de l'ensemble de ses autres demandes. Lors de l'audience du 25 mars 2014, M e Y X, A B, ajoute : – - Vu les articles 1134 du code civil, l'article 574 du cpe, les articles L.622-24 et suivants du code de commerce ; — - Confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de céans en date du 15 janvier 2013 ;

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