Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 575 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
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Décisions • 22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 16 de la loi du 28 decembre 1966, 1905 et suivants du code civil, 2 et 3, 85 et 87, 485, 575 alineas 1 et 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 29 mai 2012, n° 11/01531
[…] Monsieur X, qui conclut à l'infirmation de la décision entreprise, demande à la cour de faire intégralement droit aux demandes qu'il a formées devant le tribunal et de condamner Monsieur Z à lui verser 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il reproche au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article 575 du code civil qui définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses à charge d'en conserver la substance, ce qui devait conduire le premier juge à retenir qu'il était tenu d'accomplir tous les actes qui nécessitaient une remise en état du fonds dont il a la jouissance. […]
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