Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 575 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
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Décisions • 22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 16 de la loi du 28 decembre 1966, 1905 et suivants du code civil, 2 et 3, 85 et 87, 485, 575 alineas 1 et 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1978, 76-93.583, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 920 et suivants, notamment 928 et 929, 1094-1, 1099 du code civil, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, violation des articles 575 et 593 du code de procedure penale, " en ce que, apres avoir renvoye l'accusee devant la cour d'assises de la manche pour y repondre d'un crime de faux perpetre en italie, la chambre d'accusation a refuse de statuer sur les autres chefs d'inculpation concernant les actes etablis en france ; "
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