Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 576 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
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Décisions • 7
[…] Il résulte de l'article 576 du code civil qu'en cas d'opposition à une décision rendue par défaut, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
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[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 10 octobre 2017 par M me C B ; Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mars 2018 par lesquelles M me C B demande à la cour de : Vu l'article 576 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Successions·
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 7 septembre 2011, n° 10/00461
[…] * vu les dispositions de l'article 1476 du Code Civil, l'en débouter et ordonner la vente sur licitation de l'immeuble sis à X, Mas de Fraysse, cadastré section XXX, 487, 493, 494, 495, 496, 570, 576, 577, 578 et 579 ;
Lire la suite…- Récompense·
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