Article 576 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1960

Entrée en vigueur le 18 mai 1960

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
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Entrée en vigueur le 18 mai 1960

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Décisions7


1Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 15/02006
Irrecevabilité

[…] Il résulte de l'article 576 du code civil qu'en cas d'opposition à une décision rendue par défaut, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.

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  • Opposition·
  • Reconnaissance de dette·
  • Animaux·
  • Demande·
  • Mise en état·
  • Restitution·
  • Procédure·
  • Intérêt·
  • Appel·
  • Caducité

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 avril 2019, n° 17/07232
Infirmation partielle

[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 10 octobre 2017 par M me C B ; Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mars 2018 par lesquelles M me C B demande à la cour de : Vu l'article 576 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

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  • Successions·
  • Conjoint survivant·
  • Partage·
  • Testament·
  • Demande·
  • Notaire·
  • Procédure·
  • Appel·
  • Code civil·
  • Intérêt à agir

3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 7 septembre 2011, n° 10/00461
Infirmation

[…] * vu les dispositions de l'article 1476 du Code Civil, l'en débouter et ordonner la vente sur licitation de l'immeuble sis à X, Mas de Fraysse, cadastré section XXX, 487, 493, 494, 495, 496, 570, 576, 577, 578 et 579 ;

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  • Récompense·
  • Part sociale·
  • Assurance vie·
  • Bien propre·
  • Vente·
  • Cliniques·
  • Compte·
  • Montant·
  • Actif·
  • Immeuble
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