Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 577 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 2
Sur cet article, sont portées l'attention nationale et internationale. Le Code civil le mentionne aux articles 544 à 577. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ' Monsieur [F] [G] s'abstient de qualifier juridiquement le fondement de ses demandes indemnitaires. Il se contente de soutenir dans ses écritures que « son droit de propriété a été violé sur le fondement des articles 544 à 577 du Code civil ».
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[…] Mais considérant qu'à l'appui de cette demande, elle ne développe pas plus d'argumentation juridique, que le visa , dans le dispositif de ses conclusions, des articles 547 et suivants du code civil,571 et suivants et 577 et suivants du même code ne saurait compenser cette absence; qu'elle n'indique pas notamment en quoi l'attitude de la SARL Good Food aurait été fautive à son égard,
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 7 septembre 2011, n° 10/00461
[…] * vu les dispositions de l'article 1476 du Code Civil, l'en débouter et ordonner la vente sur licitation de l'immeuble sis à X, Mas de Fraysse, cadastré section XXX, 487, 493, 494, 495, 496, 570, 576, 577, 578 et 579 ;
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Application de la clause interdisant l'aliénation séparée d'un lot à usage de stationnement L& […] Lagraulet, JcL Civil Code, Art. 544 à 577, V° Copropriété, Fasc. 21, « Destination de l'immeuble »
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