Article 577 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires2


1Nullité de la vente d'un lot à usage de stationnement
www.ldp-avocats.fr · 7 novembre 2021

Application de la clause interdisant l'aliénation séparée d'un lot à usage de stationnement L& […] Lagraulet, JcL Civil Code, Art. 544 à 577, V° Copropriété, Fasc. 21, « Destination de l'immeuble »

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2Le droit de propriété, un droit protégé aux prérogatives multiples
www.bruzzodubucq.com · 24 avril 2017

Sur cet article, sont portées l'attention nationale et internationale. Le Code civil le mentionne aux articles 544 à 577. […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 12/21130
Confirmation

[…] Mais considérant qu'à l'appui de cette demande, elle ne développe pas plus d'argumentation juridique, que le visa , dans le dispositif de ses conclusions, des articles 547 et suivants du code civil,571 et suivants et 577 et suivants du même code ne saurait compenser cette absence; qu'elle n'indique pas notamment en quoi l'attitude de la SARL Good Food aurait été fautive à son égard,

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  • Séquestre·
  • Ordre des avocats·
  • Sociétés·
  • Garantie d'éviction·
  • Indemnisation·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Nullité du contrat·
  • Vente·
  • Appel

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 7 septembre 2011, n° 10/00461
Infirmation

[…] * vu les dispositions de l'article 1476 du Code Civil, l'en débouter et ordonner la vente sur licitation de l'immeuble sis à X, Mas de Fraysse, cadastré section XXX, 487, 493, 494, 495, 496, 570, 576, 577, 578 et 579 ;

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  • Récompense·
  • Part sociale·
  • Assurance vie·
  • Bien propre·
  • Vente·
  • Cliniques·
  • Compte·
  • Montant·
  • Actif·
  • Immeuble

3Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, du 13 juillet 2005, 01LY00454, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 50 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 565 à 577 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

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  • Clientèle·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Location·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Comptable·
  • Accroissement·
  • Administration·
  • Transaction
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Document parlementaire0

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