Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit
Article 578 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 166
[…] Abusus : L'attribut d'abusus donne au propriétaire le droit de disposer de son bien en pleine souveraineté, y compris de le vendre, de le donner, ou même de le détruire. Dans le cadre de la nue-propriété, ces principes sont partiellement réorganisés. […] Implications en droit des sociétés L'article 578 du Code civil stipule que le nu-propriétaire conserve la propriété des parts ou actions. La qualité d'associé est donc réservée au nu-propriétaire. […] Enfin, depuis la loi du la loi du 19 juillet 2019, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont désormais le droit de participer aux décisions collectives, indépendamment de qui possède le droit de vote, et ce droit ne peut être limité par les statuts (article 1844 al. 3 et 4 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 4, 5, 6, 9 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 578, 617, 1134 ancien, 1231-7, 1353, 1832 et suivants, ainsi que 1869 du code civil, Vu les articles 3, 9 et 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2014-366 du 26 mars 2014, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan prononcé le 9 juin 2015, mais seulement en ce qu'il a :
Lire la suite…- Part sociale·
- Retrait·
- Associé·
- Sociétés·
- Charges·
- Héritier·
- Assemblée générale·
- Consorts·
- Intimé·
- Épouse
[…] S'agissant de ses qualité et intérêt à agir, elle soutient que peu importe un démembrement de propriété ou une indivision, les articles 578 et suivants et 815-2 du code civil lui permettant de prendre des mesures conservatoires telles qu'une demande d'expertise en référé.
Lire la suite…- Empiétement·
- Propriété·
- Expertise·
- Adresses·
- Fins·
- Intérêt à agir·
- Juge des référés·
- Demande·
- Dire·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Lyon, du 17 janvier 2002, 1999/05477
[…] Elle sollicite enfin la condamnation de ses adversaires à lui verser la somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle soutient que, en application de l'article 578 du code civil, seul le nu-propriétaire a la qualité d'associé dans le cadre d'un démembrement des droits sociaux ; que le litige ne peut pas s'analyser comme une contestation entre associés ni comme une difficulté relative au fonctionnement d'une société ; que le litige porte sur une contestation successorale entre nus-propriétaires et usufruitier, […]
Lire la suite…- Compétence matérielle·
- Compétence·
- Juge civil·
- Dividende·
- Sociétés·
- Associé·
- Litige·
- Juridiction civile·
- Usufruit·
- Action
[…] “Vu les articles 578, 621, alinéa 1 er et 815-17 du code civil ; […]
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