Article 579 du Code civil

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Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?
www.lemag-juridique.com · 19 février 2024
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Décisions48


1Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2013, n° 12/01283
Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 21 mars 2013 Y G, E G et K G épouse Z demandent à la Cour, au visa des articles 579, 625, 778, 815, 815-9 et suivants, 820, 2224, 2232 du code civil et 30, 31 et 329 du code de procédure civile de :

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  • Notaire·
  • Immeuble·
  • Successions·
  • Partage·
  • Demande·
  • Licitation·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Vente aux enchères·
  • Facture·
  • Bail

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-23.786, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ; qu'en se fondant néanmoins sur des attestations et un courrier du notaire pour estimer que Mme d'Y… avait manifesté son accord pour céder l'usufruit d'un des appartements à sa tante, quand l'acte authentique de vente du 13 octobre 2005 ne prévoyait nullement un tel accord, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; […] Par application de l'article 579 du code civil, l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

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  • Usufruit·
  • Vente·
  • Résolution·
  • Parcelle·
  • Accord·
  • Manifeste·
  • Acte authentique·
  • Code civil·
  • Lotissement·
  • Civil

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 26 mars 2008, n° 07/00578

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 mai 2007, Z X après avoir contesté le reproche qui lui est fait d'avoir retardé les opérations de partage, fait valoir qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas son offre de fixer la valeur vénale de l'immeuble à la somme de 261.000 euros, affirme ne devoir aucune récompense au titre des impôts fonciers acquittés par la communauté ainsi qu'en dispose l'article 579 du Code Civil, demande à exercer un droit de reprise de la somme de 15.245 euros provenant d'une donation à lui faite par ses parents le 8 décembre 1995 , […]

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  • Partage·
  • Donations·
  • Soulte·
  • Notaire·
  • Récompense·
  • Divorce·
  • Immeuble·
  • Valeur vénale·
  • Liquidation·
  • Impôt foncier
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