Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit
Article 580 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Condamne M X à payer à M me Z, a somme de 70.000 € à titre de prestation compensatoire, en capital, en un seul versement, la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil et celle de 580 € pour sa participation à l'entretien et à l'éducation de sa fille Y.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de divorce sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : « (…) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 17 août 2011, n° 10/02268
[…] La SARL DRIVING DE LA COTE D'AZUR, au visa des articles 1165, 1875, 580, 1382 du code civil, des articles 808 et 809 du code de procédure civile, demande au juge des référés, à titre principal, de : […]
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[…] Il peut être constitué pour la vie de l'usufruitier ou pour une durée déterminée ; il est pur et simple ou conditionnel (Code civil, article 580). […]
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