Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit
Article 580 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Condamne M X à payer à M me Z, a somme de 70.000 € à titre de prestation compensatoire, en capital, en un seul versement, la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil et celle de 580 € pour sa participation à l'entretien et à l'éducation de sa fille Y.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de divorce sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : « (…) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-12.433, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] ne pouvait renoncer à ce droit ni unilatéralement, ni par contrat, tant que la succession de son mari ne s'était pas ouverte, la cour d'appel a une fois encore méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur l'existence d'une clause de réversibilité de l'usufruit dans l'acte de donation-partage et violé l'article 580 du code civil.
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- Renonciation
[…] Il peut être constitué pour la vie de l'usufruitier ou pour une durée déterminée ; il est pur et simple ou conditionnel (Code civil, article 580). […]
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