Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 582 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 61
Au visa des articles 815-9 et 582 du Code civil dont il résulte respectivement que, d'une part, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et, d'autre part, que l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, les hauts magistrats en concluent que l'époux, qui occupe privativement le domicile conjugal, n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers son ex-conjoint dès lors que ce bien n'est détenu indivisément par le couple qu'en nue-propriété et non en jouissance.
Lire la suite…[…] A noter : en effet en matière d'usufruit, l'article 582 du code civil dispose que « L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. ». […]
Lire la suite…Décisions • 319
[…] Par conclusions récapitulatives du 4 juillet 2011, elle demande à la cour, aux visas des articles 582, 1134 et suivants du code civil, 1382 du code civil et des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété de :
Lire la suite…- Veuve·
- Droit d'usage·
- Habitation·
- Usufruit·
- Règlement de copropriété·
- Lot·
- Compteur·
- Partie commune·
- Arbre·
- Immeuble
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné M me Y… à lui payer les intérêts au taux légal que sur la part du prix de vente qui lui serait revenue en qualité d'usufruitière, alors, selon le moyen, que la vente du bien sur lequel il porte ne fait pas, en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X… était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ;
Lire la suite…- Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
- Vente de l'usufruit et de la nue·
- Vente d'un bien grevé d'usufruit·
- Intérêts dus sur le prix global·
- Dette d'une somme d'argent·
- Vente simultanée·
- Intérêt légal·
- Propriété·
- Intérêts·
- Usufruit
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 juin 2010, n° 08/00523
[…] Elle précise que les dispositions de l'article 582 du Code Civil font obstacle à ce que les époux Z et Madame A puissent agir pour la période antérieure à la vente du 25 septembre 2003 autrement qu'en qualité d'héritiers de Madame Z I, et que pour la période postérieure elle ne peut faire l'objet d'une demande d'indemnité puisqu'elle a cessé toute intervention à partir du 31 décembre 2000.
Lire la suite…- Honoraires·
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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er juin 2023 ,qui indique qu'en cas d'occupation du logement de la famille , pendant la procédure de divorce , il n' y a pas d'indemnisation sans préjudice, sur le fondement des art 815-9 et 582 du code civil .
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