Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 583 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
Commentaires • 5
A contrario, un objet non susceptible d'appropriation est qualifié de chose (art. 714 du Code civil). […] non susceptibles d'appropriation) dont l'usage est commun à tous soit par nature soit du fait de la Loi. […] En outre, à l'instar (et par transposition) de l'utilisation de cette notion en droit matrimonial (régime de la communauté entre époux ; articles 1400 à 1527 du Code civil), les biens communs numériques sont caractérisés par l'ensemble des biens sur lesquels des personnes ont les mêmes pouvoirs. […] Ainsi, […] insusceptible d'être remplacée par une autre […] » Lexique des termes juridiques 2021-2022, Dalloz.) frugifère (art. 582 et 583 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 87
[…] la cour d'appel qui retient la date de transfert de la propriété des parts appartenant à la société ATR au capital de la société AIEE la date de l'enregistrement et non celle de la cession, cependant que la vente étant un contrat consensuel, seule la date de la cession devait être prise en considération, a violé les articles 583 et suivants du Code civil ;
Lire la suite…- Concurrence déloyale ou illicite·
- Cession de parts personnelles·
- Garantie légale d'éviction·
- Clause de non-concurrence·
- Sous-traitance·
- Clause de non·
- Concurrence·
- Traitance·
- Sociétés·
- Contrats
[…] - débouter la société PLYMOUTH de toutes ses demandes en paiement de sommes d'argent à son encontre dès lors qu'elle ne démontre pas que ces sommes d'argent correspondraient à la restitution de fruits civils au sens des articles 547, 583 et 584 du Code civil,
Lire la suite…- Arrêt rendu sur renvoi après cassation·
- Exploitation indirecte·
- Restitution des fruits·
- Exploitation directe·
- Brevet français·
- Préjudice·
- Brevet·
- Fruit·
- Sociétés·
- Exploitation
3. Cour d'appel de Besançon, 3 février 2015, n° 13/02012
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 583 du code civil, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;
Lire la suite…- Coopérative agricole·
- Tierce opposition·
- Saisie conservatoire·
- Parcelle·
- Associé·
- Jugement·
- Créance·
- Intérêt·
- Demande·
- Instance
[…] En France, d'après les articles 583 et 584 du Code civil, c'est l'usufruitier qui bénéficie des profits issus de l'exploitation d'un bien. S'il s'agit d'un bien immobilier par exemple, il est le seul à percevoir les loyers suite à la mise en location de ce dernier. Celui qui possède la nue-propriété ne perçoit rien.
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