Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 587 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 101
Toutefois, comme il s'agit d'un bien consomptible (qui se consomme par l'usage), l'usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En effet, comment jouir de liquidités sans les dépenser ? […] en présence de l'usufruit légal du conjoint survivant de l'article 757 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 368
[…] La SA B C a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie sur le fondement de l'article 587 du Code civil en faisant valoir que le jugement dont il était formé tierce opposition, émanait du juge de l'exécution statuant en matière immobilière. Elle a demandé la condamnation de Maître Z à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] — confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, au visa des articles L 132-13 du Code des Assurances et des articles 815 et suivants du Code Civil ainsi que de l'article 587 du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 3 mars 2022, n° 21/00755
[…] L'article 587 du code civil énonce que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
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