Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 588 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
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Décisions • 8
[…] Il expose par ailleurs que sur le fondement de l'article 588 du code civil ,il a formé tierce opposition le 11 Juillet 2013 au jugement du 20 Mars 2012 émanant de la formation du bureau de jugement ,à la compétence supérieure à celle du bureau de référé qui ne peut rendre de décision ayant autorité de la chose jugée au principal .
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[…] Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre encause l'appréciation souveraine du Tribunal (tribunal de grande instance de Nantes, 9 décembre 1993) qui a estimé, en se fondant, notamment, sur les avis des médecins spécialistes, que, eu égard à l'affection mentale dont elle était atteinte, M me Anne X… avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, satisfaisant ainsi, en l'espèce, aux deux conditions respectivement posés par les articles 490, alinéa 1, et 588 du Code civil ;
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3. CJUE, n° C-853/19, Ordonnance de la Cour, IM contre Sting Reality s.r.o, 2 juillet 2020
[…] 18 L'article 588 du code civil indique qu'un contrat de vente fait naître dans le chef du vendeur l'obligation de remettre à l'acheteur l'objet de la vente et, dans le chef de l'acquéreur, l'obligation d'enlever l'objet de la vente et de payer en contrepartie au vendeur le prix convenu.
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