Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 589 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] — dit et jugé que la promesse de vente vaut vente au sens de l'article 589 du Code civil, […]
Lire la suite…- Saxe·
- Vente·
- Épouse·
- Pourparlers·
- Offre·
- Notaire·
- Signature·
- Vendeur·
- Promesse synallagmatique·
- Prix
[…] - Dire qu'il lui en sera référé en cas de difficulté, mais seulement après que la mesure ordonnée aura été exécutée. En réplique, dans ses dernières écritures d'incident notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS EURO NEGOCE B&J demande au juge de la mise en état, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 32-1, 127 et 378 du code de procédure civile, 110, 589 et 1382 du code civil et des dispositions du Règlement n° 608/2013 du Conseil du 12 juin 2013, de : In limine litis :
Lire la suite…- Demande de communication ou de production de pièces·
- Procédure sur la validité de la saisie-contrefaçon·
- Mainlevée de la retenue en douane·
- Éléments détenus par des tiers·
- Étendue des faits incriminés·
- Principe de l'estoppel·
- Empêchement légitime·
- Production de pièces·
- Secret professionnel·
- Procédure pendante
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1986, 84-14.147, Publié au bulletin
[…] la Cour d'appel n'a pas précisé la nature des travaux d'entretien qui n'auraient pas été exécutés par M me X… ou par ses locataires, et dont l'exécution lui aurait incombé envers les nus-propriétaires ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 605 et 606 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] le moulin était mû par la force hydraulique, avait fait valoir que les nus-propriétaires, qui, dans le cadre de l'article 589 du Code civil, ne pouvaient exiger que la remise en état des installations du moulin dans la consistance et l'état qui étaient les leurs en 1916 se seraient trouvés, s'il avait été fait droit à leur demande, […]
Lire la suite…- Bail consenti par l'usufruitier·
- Concours du nu-propriétaire·
- Indemnité d'occupation·
- Bail commercial·
- Nu-propriétaire·
- Concours du nu·
- Beneficiaire·
- Propriétaire·
- Annulation·
- Usufruit
Le simple fait d'être titulaires des droits d'usufruit sur un bien immobilier, dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils […] […] Il n'est pas tenu, à la fin de l'usufruit, d'indemniser le nu-propriétaire de cette détérioration, sauf si celle-ci est due à sa faute (art. 589).
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